Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Dans les cas visés à l’article 5, lorsqu’une conduite d’égout pluvial raccordée à un réseau d’égout unitaire est remplacée, les essais et les critères d’acceptation pour cette conduite sont ceux prévus à l’article 11.2 du devis normalisé, visé à l’article 21 du présent règlement, pour les conduites d’égouts unitaires et sanitaires.

D. 635-2008, a. 8.